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Modification des conditions d'ouverture d’une école privée hors contrat.

Modification des conditions d'ouverture d’une école privée hors contrat.

La LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat a été publiée au Journal Officiel du 14 avril 2018.

Les formalités et conditions d'ouverture d’une école privée hors contrat niveau primaire s'en trouvent profondément modifiées. Un décret doit encore préciser certaines dispositions de la loi.

Parmi les nouvelles dispositions (qui entrent en vigueur pour la rentrée 2018) :

  • Déclaration d'ouverture unique adressée à l'autorité académique, qui transmet le dossier au maire, au préfet et au procureur.
  • Un délai d'acceptation allongé à trois mois.
  • Des motifs de refus étoffés, avec ajout de l'intérêt de l'ordre public, la notion de protection de l'enfance et de la jeunesse (qui remplace l'hygiène et des bonnes mœurs) et le respect des conditions requises pour ouvrir et diriger un établissement qui incluent maintenant d'être de nationalité française ou ressortissant européen et oblige à avoir une expérience de 5 années dans un établissement d'enseignement en tant que directeur, enseignant ou surveillant.
  • Le titre ou le diplôme doit soit sanctionner au moins deux années d'études après le baccalauréat, soit être classé dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) au moins au niveau III (article R. 913‑6 du Code de l'éducation, premier alinéa) : https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=133073
  • Des dérogations possibles pour ces critères mais sans savoir aujourd'hui quel sera le système. Le gouvernement doit faire des propositions dans ce sens mais rien n'est gagné car le code de l'éducation aujourd'hui pour l'enseignement secondaire (sur lequel s'aligne l'enseignement primaire dans cette loi), est très flou. Il existe donc un risque que ces dérogations au cas par cas soit arbitraires et sans fondement.
  • Des sanctions en cas de non-respect alourdies : 15 000 euros, six mois de prison et fermeture de l'école possible.
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